A-12, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des agronomes

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Lorsque l’agronome est membre ou à l’emploi d’une société, ou lorsqu’il est à l’emploi d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur relativement aux personnes concernées par les services professionnels que rend cet agronome, sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 2; s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces personnes.

D. 1518-86, a. 7.